Premièrement, les fournisseurs pourraient offrir des assurances supplémentaires pour les approvisionnements.
首先,供应方
够提供额外的供应保证。
Il est toutefois raisonnable de supposer qu'une partie de l'augmentation des coûts de construction a trait, pour ce qui est des matériaux et des équipements, soit à des frais de transport supplémentaires, soit à des frais d'assurance supplémentaires.
然而,小组认为可以合理地假设,增加的建筑开支中有一部分是由于材料和设备增加了运输成本或保险费用造成的。
Bien qu'en général le fait d'exiger l'intervention du tribunal puisse contribuer à promouvoir la transparence et à donner des assurances supplémentaires aux prêteurs, le représentant de l'insolvabilité sera souvent mieux à même d'évaluer la nécessité d'un nouveau financement.
虽然一般要求法院干预也可
有助于提高透明度并为放款人提供更多的保证,但在许多情况下,无力偿债事务代表也许
更好地评估是否需要取得新融资。
Selon un autre point de vue, le fait de prévoir dans le projet de guide législatif l'intervention à un stade précoce du tribunal dans les décisions d'obtention d'un financement postérieur à l'ouverture pourrait promouvoir la transparence et donner des assurances supplémentaires aux prêteurs potentiels.
另有与会者认为,指南草案就法院尽早参与获得启动后融资的裁定订立规定,可增加透明度,并使潜在的贷款人更加放心。
S'en tenant à la démarche décrite ci-dessus au paragraphe 136, le Comité estime que les pertes alléguées ne donnent lieu à indemnisation que pour autant qu'elles peuvent être attribuées aux facteurs énoncés dans ledit paragraphe, à savoir les coûts de remise en état des chantiers et les coûts de transport et d'assurance supplémentaires.
小组继续实行它在上文第136段所提出的
则,认为索赔的损失可予赔偿,79但须
归因于该段所述的因素,因此包括场地恢复费用、80新增运输费用和新增保险费用。
Chacune des Parties s'abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties ou programmes d'assurance supplémentaires pour l'exportation, vers des Etats non Parties au présent Protocole, de produits, d'équipements, d'installations ou de techniques de nature à faciliter la production de substances réglementées énumérées aux Annexes A, B, C, (supprimé), E et F.
每一缔约方应避免为向非本议定书缔约方国家出口有利于其生产附件A、B、C、(删除)、E和F所
控物质的产品、设备、工厂或技术提供新的补贴、援助、信贷、担保或保险计划。
Le Comité, suivant l'approche énoncée au paragraphe 63 du premier Rapport "F3" (reproduit au paragraphe 63 de l'annexe), estime que les pertes invoquées ouvrent droit à indemnisation pour autant qu'elles soient imputables aux facteurs énoncés dans ce paragraphe, à savoir coûts de remise en état des chantiers, coûts de transport supplémentaires et coûts d'assurance supplémentaires.
小组继续采用第一份“F3”报告,第63段(作为本报告附件第63段)重新
出所述的作法,认为,只要索赔损失可归因于该段所述因素,即工地整复费用、额外运输费和额外保险费,这些损失就应予赔偿。
Les chargeurs qui remettaient pour expédition des marchandises de grande valeur étaient censés connaître les limites de responsabilité applicables et avaient la possibilité de déclarer la valeur réelle des marchandises moyennant paiement d'un fret proportionnellement plus élevé, ou de souscrire une assurance supplémentaire pour compléter les montants non couverts par le transporteur.
交付高价值货物进行运输的托运人应当了解适用的赔偿责任限额,并可选择申报货物的实际价值并相应支付较高的运费,或购买加保以补足承运人不承担的数额。
Suivant l'approche décrite au paragraphe 63 du premier Rapport "F3", le Comité estime que les pertes invoquées ouvrent droit à indemnisation dans la mesure où elles sont imputables aux facteurs énoncés dans ledit paragraphe, à savoir les coûts de remise en état des chantiers, les coûts de transport supplémentaires et les coûts d'assurance supplémentaires.
小组继续采用第一份“F3”报告第63段所述的作法,认为,只要索赔损失可归因于该段所述的因素,即工地整复费用、额外运输费和额外保险费,此类损失就应予赔偿。
Le Comité, se tenant à la méthode exposée au paragraphe 63 du premier Rapport "F3" (repris au paragraphe 63 de l'annexe) estime que les pertes ouvrent droit à indemnisation dans la mesure où elles sont attribuables aux facteurs énoncés dans ce paragraphe : coûts de remise en état des chantiers, coûts de transport supplémentaires et coûts d'assurance supplémentaires.
小组继续采用第一份“F3”报告第63段(作为本报告第63段重新
出)所阐明的做法,认为,只要索赔损失可归因于该段所述的因素,即工地整复费用、额外运输费用和额外保险费等,这些损失就应予赔偿。
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